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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente Entente (tel que ce terme ci-après est défini) intervient à la Date d’entrée en vigueur (tel que ce terme ci-après est défini) entre 9503-1761 QC INC. (« ARTIK DESIGNS ») et le Client (tel que ce terme ci-après est défini). ARTIK DESIGNS et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

1. DÉFINITIONS

« Client »
désigne la personne identifiée comme telle dans la Soumission.
« Date d’entrée en vigueur »
signifie la date d’acceptation de la Soumission ou, selon le cas, la date indiquée comme telle dans celle-ci.
« Entente »
désigne collectivement les présentes conditions générales de vente et la Soumission, telle que modifiées de temps à autre par les Parties de la manière prévue aux présentes.
« Produits »
désigne identifier dans la les produits de ARTIK DESIGNS fournis au Client en vertu des présentes.
« Soumission »
signifie la Soumission de ARTIK DESIGNS à laquelle les présentes conditions générales de vente sont jointes.

2. OBJET

2.1. La présente Entente contient les modalités de l’accord juridique entre les Parties concernant la vente et l’achat des Produits. En acceptant la Soumission, le Client reconnaît avoir les avoir lu et compris les modalités de l’Entente et accepte de les respecter et s’y conformer, de même que toute loi applicable à l’utilisation des Produits le cas échant.

3. PRIX ET PAIEMENTS

3.1. En contrepartie des Produits, le Client devra payer à ARTIK DESIGNS le prix indiqué dans la Soumission, ainsi que toutes les taxes applicables.

3.2. Les factures seront payables (i) sur réception; ou (ii) selon les modalités indiquées dans la Soumission. Tout solde impayé portera intérêt au taux annuel de 18%, calculé sur une base mensuelle, jusqu’à parfait paiement.

4. LIVRAISON, PROPRIÉTÉ ET RISQUE

4.1. À moins d’indication à l’effet contraire dans la Soumission ou d’une entente écrite entre les Parties, le Client est responsable de tous les frais de livraison, d’installation et d’enlèvement, le cas échéant, des Produits. Les délais de livraison et d’installation sont estimés et sujets à modification à la discrétion de ARTIK DESIGNS.

4.2. Les Produits demeurent la propriété de ARTIK DESIGNS jusqu’au parfait paiement. Nonobstant ce qui précède, le Client demeure néanmoins responsable de la perte, partielle ou totale, des Produits, à compter de la prise de possession de ceux-ci, le cas échéant, et ce, même s’il s’agit d’une force majeure.

5. GARANTIE

5.1. Les Produits seront couverts par la garantie fournie par leurs fabricants respectifs. Il n'y aura aucune autre garantie, expresse ou implicite de la part de ARTIK DESIGNS à l'égard de tout Produit, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation.

5.2. Nonobstant ce qui précède, ARTIK DESIGNS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour aider le Client à recevoir les services du fabricant dans le cadre de la garantie susmentionnée pendant la période de garantie d’un Produit.

5.3. Le Client accepte que la garantie décrite ci-dessus ne couvre pas les défectuosités résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation abusive des Produits. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, la garantie du manufacturier exclut les défectuosités découlant d’un problème électrique, de la négligence du Client ou de l'utilisation de matériel non fourni par ARTIK DESIGNS.

6. ANNULATION

6.1. ARTIK DESIGNS peut résilier cette Entente (i) si le Client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes et si ce défaut n’est pas corrigé dans un délai d’au moins 5 jours à compter de l’envoi d’un avis à cet effet; ou (ii) immédiatement si le Client fait faillite ou cession de ses biens, ou encore fait une proposition concordataire à ses créanciers, ou de façon générale, se prévaut de toute loi en faveur de débiteurs insolvables.

6.2. Advenant l’annulation de l’Entente au terme du paragraphe 5.1 ci-devant, le Client demeure entièrement responsable du paiement des toute somme due à ARTIK DESIGNS pour les services rendus et les Produits livrés.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. À l'exception de ce qui est attribuable à sa grossière négligence ou à sa faute grave, ARTIK DESIGNS ne peut être tenue responsable de quelque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, subie par le Client en lien avec la fourniture des Produits ou des services de ARTIK DESIGNS, y compris, sans s’y limiter, ceux découlant (i) d'informations inexactes fournit par le client ou de ses instructions; (ii) de services, produits, actions ou représentation d'un tiers; et (iii) toute cause échappant au contrôle raisonnable de ARTIK DESIGNS, tel que la disponibilité et le prix des marchandises.

7.2. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le client accepte que ARTIK DESIGNS, ses filiales, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents ne peuvent en aucun cas être tenus responsables (i) des dommages accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs; (ii) des pertes de revenus ou de profits; (iii) de la perte de toute opportunité d’affaires; (vi) de tout recours non expressément prévu aux présentes; ou (vii) des pertes pour lesquelles le Client a reçu une indemnité d’assurance.

7.3. En aucun cas, la responsabilité cumulée de ARTIK DESIGNS envers le Client, ou toute autre personne, pour toute perte ou tout dommage résultant de toutes réclamations, demandes ou actions découlant directement ou indirectement de l’Entente ne dépassera les montants payés à ARTIK DESIGNS par le client aux termes des présentes.

8. INDEMNISATION

8.1. Le Client s’engage à indemniser, défendre et exempter ARTIK DESIGNS, ainsi que ses filiales, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents de tout dommage, coût ou responsabilité, y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables, en lien avec toute réclamation, demande, action, poursuite ou procédure découlant directement ou indirectement de (i) tout défaut du Client à ses obligations aux termes de l’Entente; ou (ii) l'utilisation des Produits par le Client.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. Interprétation.

L’intention des Parties est à l’effet que l’Entente s’interprète comme un contrat de gré à gré dans lequel (i) les titres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et de commodité et n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent; (ii) tous les mots et termes employés doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le sens de cette Entente; (iii) « ou » est utilisé dans le sens inclusif de « et / ou »; et (iv) les expressions « des présentes », « aux présentes », « en vertu des présentes », « par les présentes », et toute autre expression semblable, lorsqu'elles sont utilisées dans l’Entente, font généralement référence à l'ensemble de l’Entente plutôt qu'à une partie de celle-ci, à moins d'indication contraire dans le texte.

9.2. Divisibilité.

Si l’une des dispositions de l’Entente est trouvée invalide ou non exécutoire, en tout ou en partie, telle disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, être divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou telle impossibilité d’exécution. Toutes les autres dispositions de l’Entente demeurent en vigueur et continuent de lier les Parties.

9.3. Avis.

Tout avis devant être transmis en vertu des présentes doit l’être par écrit et sera réputé correctement transmis lorsque remis personnellement, transmis par messager, courriel ou courrier recommandé. Un tel avis, sera réputé avoir été donné et reçu (i) lorsque remis personnellement ou par messager, à la date de la livraison lorsque telle livraison a lieu avant 17h00, un jour férié, autrement cette livraison sera réputée avoir été faite le jour ouvrable suivant; (ii) lorsque transmis par courrier électronique, à la date de transmission lorsque la transmission a lieu avant 17h00, un jour férié, autrement cette transmission sera réputée avoir été faite le jour ouvrable suivant; and (iii) lorsqu’envoyé par courrier recommandé, le troisième jour ouvrable suivant sa mise à la poste.

9.4. Absence de renonciation.

L'inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours. La renonciation à l'exercice d'un droit ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.

9.5. Intégralité et primauté.

La présente Entente représente la totalité et l'intégralité de l’accord intervenu entre les Parties. Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celle-ci.

9.6. Modification.

La présente Entente ne peut être modifiée que par un autre écrit, dûment signé par toutes les Parties.

9.7. Portée.

L’Entente lie et est au bénéfice des Parties, de même que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

9.8. Cession.

L’Entente, ainsi que tout droit et obligation en découlant, ne pourront être cédés par le Client, que ce soit en tout ou en partie, sans le consentement préalable par écrit de ARTIK DESIGNS et toute tentative de cession sans un tel consentement sera nulle et non avenue.

9.9. Lois applicables.

La présente Entente est assujettie aux lois en vigueur dans la Province de Québec, Canada. Les Parties conviennent de soumettre tout litige ou différend découlant de la présente Entente à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province de Québec dans le district judiciaire de Montréal.